Mot clé
Partage de la responsabilité
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20193
CCass,10/05/2000,954
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Décision
10/05/2000
Responsabilité de la victime
,
Partage de la responsabilité
,
Accident de la route
20745
CCass,09/02/1993,1101
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Responsabilité pénale
09/02/1993
Responsabilité
,
Répartition de responsabilité
,
Préjudice moral
,
Indemnisation
20832
CA,Casablanca,25/12/1986,5108
Cour d'appel
Casablanca
Civil
25/12/1986
Partage de responsabilité (Oui)
,
Dahir du 2 Octobre 1984
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