Mot clé
Office du juge administratif
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18304
Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
14/09/2000
مسؤولية الدولة
,
مرفق عام
,
شخصية معنوية
,
خطأ مرفقي
,
تنفيذ حكم
,
تعويض
,
تصفية إدارية
,
اختصاص نوعي
,
Responsabilité de l'Etat
,
Office du juge administratif
,
Liquidation administrative
,
Faute de service
,
Exécution forcée
,
Compétence juridictionnelle
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