Mot clé
Occupation temporaire du domaine public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58149	Qualification du contrat : L’occupation temporaire du domaine public exclut l’application du statut des baux commerciaux et le droit à l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	30/10/2024	Rejet de la demande, Qualification du contrat, Occupation temporaire, Indemnité d'éviction, Exclusion du statut des baux commerciaux, Domaine public, Bail commercial, Application de la loi par le juge, Absence de fonds de commerce
63505	La redevance pour occupation temporaire du domaine public est soumise à la prescription quinquennale applicable aux créances périodiques (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	18/07/2023	Rejet de la demande, Redevance d'occupation, Prescription quinquennale, Occupation temporaire du domaine public, Extinction de la créance, Créances périodiques, Contrat commercial, Annulation du jugement
44486	Bail commercial – Action en résiliation – La qualité à agir du bailleur s’apprécie au regard du contrat de bail, peu important les contestations du preneur relatives au titre d’occupation du bailleur sur l’immeuble (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	04/11/2021	Rejet, Qualité à agir, Preneurs, Paiement des loyers, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Domaine public, Contrat de partenariat, Contrat de bail, Contestation du titre du bailleur, Charge de la preuve, Bailleurs, Bail commercial, Autorisation d'occupation temporaire, Action en résiliation, Action en justice
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
15812	CCass,18/06/2008,572	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	18/06/2008	Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire
17494	Redevance communale pour occupation du domaine public : non application à la plaque professionnelle du médecin (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	13/01/2000	قانون مزاولة الطب, Démarchage clientèle, Fiscalité locale, Médecin, Occupations temporaires du domaine public, Plaque professionnelle, Profession libérale, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Activité de publicité, Redevance communale, إلغاء الرسم, اللوحة المهنية, النشاط المهني, تظلم, دعاية واشهار, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, أمر بالاستخلاص, Absence de base légale
19902	Plaque professionnelle d’avocat : La distinction avec l’enseigne commerciale exclut l’assujettissement à la taxe sur l’occupation du domaine public (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Fiscalité	27/06/1996	منع الإشهار في مهنة المحاماة, لوحة المحامي المهنية, رسم شغل الملك الجماعي العام المؤقت, حق مستمد من الظهير المنظم للمهنة, تمييز بين اللوحة المهنية والعنوان التجاري, ترخيص ضمني, إلغاء الإنذار بالأداء, Taxe sur l'occupation du domaine public, Qualification d'enseigne publicitaire, Plaque professionnelle d'avocat, Non-assujettissement à la taxe, Interdiction de la publicité et du démarchage, Fonction d'identification du cabinet, Droit découlant du statut professionnel, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Autorisation administrative tacite

Mot clé Occupation temporaire du domaine public

Mot clé
Occupation temporaire du domaine public