Mot clé
Obligation d'information du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60490	Bail commercial : L’arrêté municipal ordonnant la démolition d’un immeuble menaçant ruine justifie l’expulsion du preneur en référé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	22/02/2023	Procédure d'urgence, Obligation d'information du bailleur, Juge des référés, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Droit au retour du preneur, Confirmation du jugement, Compétence, Bail commercial, Arrêté municipal de démolition
60841	Résiliation du bail commercial : La mise en cause du créancier nanti dans l’instance en expulsion satisfait à l’obligation de notification du bailleur prévue par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	25/04/2023	Résiliation du bail, Notification du créancier, Nantissement sur fonds de commerce, Mise en cause, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Fonds de commerce, Expulsion du preneur, Créancier nanti, Bail commercial, Absence de sanction
64763	Bail commercial : le juge apprécie souverainement l’indemnité d’éviction due au preneur privé de son droit de retour et n’est pas lié par la réduction opérée par l’expert (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	15/11/2022	Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation d'information du bailleur, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Évaluation du fonds de commerce, Droit de retour, Bail commercial

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