Mot clé
Notification du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60841	Résiliation du bail commercial : La mise en cause du créancier nanti dans l’instance en expulsion satisfait à l’obligation de notification du bailleur prévue par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	25/04/2023	Résiliation du bail, Notification du créancier, Nantissement sur fonds de commerce, Mise en cause, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Fonds de commerce, Expulsion du preneur, Créancier nanti, Bail commercial, Absence de sanction