Mot clé
Notification au vendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17562	Garantie des vices cachés : La rétention du prix est conditionnée par la notification diligente du vice au vendeur (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Commerçants	27/11/2002	واجب إعلام البائع, Exception d'inexécution, Garantie des vices cachés, Manquement à l'obligation de diligence, Notification au vendeur, Obligation d'information de l'acheteur, Rétention du prix, Dénonciation des vices, Vente commerciale, إثبات حالة المبيع, حبس الثمن, خرق حقوق الدفاع, ضمان العيب, عيوب خفية, نقصان التعليل, Vice caché, Charge de la preuve du vice
19375	Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	19/07/2006	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés