Mot clé
Nomination d'un gérant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55973	Retrait des pouvoirs d’un gérant : la demande est rejetée faute de preuve de la gérance de fait postérieurement à la démission officielle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2024	Transferts bancaires, Sociétés, Rejet de la demande, Organes de gestion, Nomination d'un gérant, Gérant de société, Gérance de fait, Démission du gérant, Conflit entre associés, Charge de la preuve, Action en retrait des pouvoirs
43466	Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	04/06/2025	Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96