Mot clé
Moyens nouveaux en cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33602	Sentence arbitrale : Limites au contrôle de sa motivation par le juge de l’annulation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/12/2022	Violation des droits de la défense, Sentence arbitrale, Refus d’expertise, Recours en annulation, Moyens nouveaux en cassation, Motivation de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Existence de la motivation, Contrôle du juge de l'annulation, Contrat de construction, Compétence de l'arbitre, Clause compromissoire, Arbitrage
34569	Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	05/01/2023	Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire