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Mention non réclamé

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17555 Convocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 18/09/2002 وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Imputabilité de la négligence, Irrecevabilité du moyen nouveau, Lettre recommandée avec accusé de réception, Mention non réclamé, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Négligence de la partie, Portée de la mention non réclamé, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la convocation, احترام مقتضيات الفصل 63 من قانون المسطرة المدنية, استدعاء الأطراف, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, خبرة قضائية, رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل, عبارة غير مطلوب, عدم قبول الوسيلة, إهمال الطرف, Convocation des parties par l'expert
18900 CCASS, 27/05/2009, 611 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 27/05/2009 Sommation de réintégrer, Lettre recommandée non réclamée, Effets, Charge de la preuve, Abandon de poste
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