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Mention non réclamé
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Mots clés
17555
Convocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
18/09/2002
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
Imputabilité de la négligence
,
Irrecevabilité du moyen nouveau
,
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
Mention non réclamé
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Négligence de la partie
,
Portée de la mention non réclamé
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Expertise judiciaire
,
Rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la convocation
,
احترام مقتضيات الفصل 63 من قانون المسطرة المدنية
,
استدعاء الأطراف
,
السلطة التقديرية لقضاة الموضوع
,
خبرة قضائية
,
رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل
,
عبارة غير مطلوب
,
عدم قبول الوسيلة
,
إهمال الطرف
,
Convocation des parties par l'expert
18900
CCASS, 27/05/2009, 611
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
27/05/2009
Sommation de réintégrer
,
Lettre recommandée non réclamée
,
Effets
,
Charge de la preuve
,
Abandon de poste
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