Mot clé
Mémoire complémentaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44504	Notification à un destinataire absent : L’affichage d’un avis de passage conditionne la validité de la procédure par voie postale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	Signification, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité de l'acte, Notification, Lettre recommandée avec avis de réception, Huissier de justice, Formalité substantielle, Droits de la défense, Destinataire absent, Cassation, Avis de passage, Affichage
52465	Recevabilité de l’appel – Le mémoire d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, exposer les faits et les moyens, l’omission ne pouvant être régularisée par un mémoire ultérieur déposé hors délai (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2013	Voies de recours, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Moyens d'appel, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité, Formalisme, Exposé des faits, Délai d'appel, Appel
52614	Requête d’appel : le dépôt d’un mémoire exposant les moyens hors délai ne régularise pas une requête initiale qui en est dépourvue (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2013	Voies de recours, Requête d'appel, Rejet, Régularisation, Recevabilité, Procédure civile, Moyens d'appel, Mentions obligatoires, Mémoire complémentaire, Irrecevabilité, Formalisme, Forclusion, Délai d'appel, Appel, Absence de moyens
33771	Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	16/10/2024	Restitution du dépôt de garantie, Résiliation amiable, Remise des clés, Refus injustifié de restitution, Obligation de remise en état, Demande reconventionnelle irrecevable, Clause contractuelle de restitution, Charge de la preuve, Bail commercial, Astreinte, Absence de preuve de dégradation
19442	Droit d’information de l’actionnaire : La demande de communication de documents sociaux relève de la compétence du juge des référés nonobstant l’existence d’une clause compromissoire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	21/05/2008	Société anonyme, Rejet, Qualité d'actionnaire, Mesure conservatoire, Juge des référés, Droit de l'actionnaire, Droit de communication des documents sociaux, Droit à l'information, Consultation des documents, Compétence, Clause compromissoire, Actionnaire

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