Mot clé
Manquement du gérant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34557	Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	19/01/2023	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance
19550	Résiliation du contrat de gestion de station-service : la résolution judiciaire l’emporte malgré l’accord collectif (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	20/05/2009	محضر الإتفاق, قوة القانون, فسخ العقد, عقد التسيير الحر, شرط فاسخ, تجميد مفعول البند, انعدام التعليل, الفصل 230 من قانون الإلتزامات والعقود, الجزاءات المتفق عليها, الإخلال بالإلتزامات, Commercial