Mot clé
Livraison des marchandises
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31894
Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (C.A.C. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
21/11/2022
واجب الضمانة
,
مبلغ الضمانة
,
الطرق البديلة لحل النزاعات
,
الضمانة
,
التقادم الخمسي
,
التسليم النهائي
,
Retenue de garantie
,
Rétention abusive de la retenue de garantie
,
Règlement amiable des différends
,
Réception définitive des travaux
,
Livraison des marchandises
,
Installation
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Contrats commerciaux
31872
Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Vente internationale de marchandises
18/10/2022
وسائل الإثبات
,
Vente internationale de marchandises
,
Refus de livraison
,
Prix convenu
,
Preuve de la vente
,
Obligation de paiement
,
Moyens de preuve
,
Inexécution contractuelle
,
إثبات البيع
,
Facture pro forma
,
Facture douanière
,
Exécution contractuelle
,
Dommages et intérêts pour retard
,
Documents de transport
,
Défaut de paiement
,
Confirmation de commande
,
Facture finale
,
Conditions de vente
,
اتفاقية البيع
,
الالتزام بالدفع
,
وثائق النقل
,
موضوع الدعوى
,
مقبولية الاستئناف
,
فاتورة نهائية
,
فاتورة جمركية
,
فاتورة أولية
,
الإخلال بالعقد
,
عبء الإثبات
,
رفض التسليم
,
دعوى تجارية
,
تعويضات عن التأخير
,
بيع دولي للبضائع
,
السعر المتفق عليه
,
التقصير في الدفع
,
شروط البيع
,
Charge de la preuve
Plus de publications