Mot clé
Litige de travail
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Mots clés
36371
Exequatur d’une sentence arbitrale sociale : application immédiate de la loi 95-17 et compétence du tribunal de première instance (CA com. Marrakech, 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Exequatur
03/04/2024
نزاعات الشغل
,
Arbitrage
,
Compétence
,
Conflit du travail
,
Dépôt de la sentence arbitrale
,
Dispositions transitoires
,
Exequatur
,
Application immédiate des lois de procédure
,
Incompétence matérielle
,
Sentence arbitrale
,
اختصاص
,
تحكيم
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
حكم تحكيمي
,
محكمة تجارية
,
Litige de travail
,
Application de la loi dans le temps
32403
La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
21/03/2023
نزاع شغل
,
عبء الإثبات
,
تعويضات
,
تخريف الوثائق
,
انعدام التعليل
,
الفصل التعسفي
,
استمرار العلاقة الشغلية
,
Litige de travail
,
Licenciement abusif
,
Inversion de la charge de la preuve
,
Indemnités de licenciement
,
Dénaturation des faits
,
Défaut de motivation
,
Continuation de la relation de travail
,
Charge de la preuve
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