Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Litige de travail

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36371 Exequatur d’une sentence arbitrale sociale : application immédiate de la loi 95-17 et compétence du tribunal de première instance (CA com. Marrakech, 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 03/04/2024 نزاعات الشغل, Arbitrage, Compétence, Conflit du travail, Dépôt de la sentence arbitrale, Dispositions transitoires, Exequatur, Application immédiate des lois de procédure, Incompétence matérielle, Sentence arbitrale, اختصاص, تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, محكمة تجارية, Litige de travail, Application de la loi dans le temps
32403 La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 21/03/2023 نزاع شغل, عبء الإثبات, تعويضات, تخريف الوثائق, انعدام التعليل, الفصل التعسفي, استمرار العلاقة الشغلية, Litige de travail, Licenciement abusif, Inversion de la charge de la preuve, Indemnités de licenciement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Continuation de la relation de travail, Charge de la preuve
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence