Mot clé
Liquidation des indemnités
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21049
Entretien préalable au licenciement : une demande d’observations écrites ne peut se substituer à la convocation formelle du salarié (Cass. soc. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
14/03/2007
نقض وإبطال
,
Convocation à l'entretien
,
Dommages-intérêts
,
Droits de la défense
,
Entretien préalable
,
Erreur de droit
,
Indemnité de licenciement
,
Indemnité de préavis
,
Licenciement abusif
,
Licenciement pour faute grave
,
Liquidation des indemnités
,
Obligation active de l'employeur
,
Procédure de licenciement
,
Cassation partielle
,
Rôle de l'inspecteur du travail
,
استماع إلى الأجير
,
تطبيق القانون
,
تعويض عن الإشعار
,
تعويض عن الإعفاء
,
تعويض عن الضرر
,
تقدير التعويضات
,
حقوق الدفاع
,
خطأ جسيم
,
دور المشغل الإيجابي
,
طرد تعسفي
,
مسطرة الفصل
,
مفتش الشغل
,
Vice de procédure
,
Calcul des indemnités
Plus de publications