Mot clé
Indemnisation des accidents de la circulation
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Date
Mots clés
17064
Prescription et délais de saisine du Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation : application et conséquences (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
13/04/2010
مدة التقادم
,
Correspondances
,
Délai de saisine
,
Délai impératif
,
Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation
,
Forclusion
,
interruption de délai
,
Jugement définitif
,
Prescription
,
Responsabilité civile
,
Sécurité juridique
,
Transaction
,
Action en indemnisation
,
الحكم النهائي
,
المراسلات
,
المرسوم الوزاري
,
المسؤولية المدنية
,
انقضاء الأجل
,
انقطاع التقادم
,
تاريخ الحادث
,
رفع الدعوى
,
صندوق تعويض حوادث السير
,
طلب التعويض
,
قانون التأمينات
,
قرار المحكمة
,
الطعن
,
Accident de la circulation
21148
Indemnisation des accidents : Le juge ne peut allouer une indemnité supérieure au montant expressément demandé par les victimes, nonobstant les règles de calcul du Dahir de 1984 (Cass. soc. 1990)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
06/02/1990
نقض وإبطال
,
قاعدة تقييد القاضي بطلبات الأطراف
,
طريقة احتساب التعويضات
,
خرق القانون
,
حكم بأكثر مما طلب
,
حدود طلبات الأطراف
,
تعويض مصابي حوادث الطرق
,
بت القاضي في حدود الطلبات
,
Principe dispositif
,
Octroi d'un montant supérieur à la demande
,
Limites de la saisine du juge
,
Interdiction de statuer ultra petita
,
Indemnisation des accidents de la circulation
,
Demandes des parties
,
Cassation pour violation de la loi
,
Calcul du préjudice
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