Mot clé
Incompétence d'espèce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60498	Compétence matérielle : L’action en paiement dirigée contre un syndicat de copropriétaires, entité civile, relève du tribunal de première instance et non du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	23/02/2023	Tribunal de commerce, Syndicat des copropriétaires, Renvoi devant la juridiction civile, Recouvrement de créance, Prestation de services, Nature civile du défendeur, Incompétence d'espèce, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte