Mot clé
Inaction de l'administration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18305	Suspension d’un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	مجلس تأديبي, دعوى الإلغاء, توقيف موظف, تسوية وضعية الموظف, تجاوز في استعمال السلطة, إجراء تمهيدي, أجل أربعة أشهر, Transformation de la mesure conservatoire en décision illégale, Suspension conservatoire d'un fonctionnaire, Recours pour excès de pouvoir, Inaction de l'administration, Délai impératif de quatre mois, Annulation de la décision de suspension, Absence de saisine du conseil de discipline
18608	Pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir : Une limite stricte à l’injonction, nécessité du plein contentieux pour l’exécution forcée (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	29/06/2000	دعوى القضاء الشامل, دعوى الإلغاء, تنفيذ حكم قضائي نهائي, تعويض الأضرار, تسوية الوضعية الفردية, امتناع الإدارة عن ترتيب الآثار القانونية, Réparation préjudice, Recours annulation, Pouvoirs du juge administratif, Plein contentieux, Inexécution jugement, Distinction recours excès de pouvoir et plein contentieux, Action en indemnisation contre l'administration