Mot clé
Impossibilité de régularisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61179	Le congé en matière de bail commercial délivré au nom d’une personne décédée est entaché d’une nullité absolue insusceptible de régularisation ultérieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	24/05/2023	Rejet de la demande d'éviction, Qualité pour agir, Personne décédée, Paiement des loyers, Nullité du congé, Motifs du congé, Irrégularité de fond, Impossibilité de régularisation, Demande additionnelle, Congé, Bail commercial