Mot clé
Gestion de la chose indivise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44851	Indivision – Bail – L’action en paiement des loyers et en résiliation du bail constitue un acte d’administration pouvant être exercé par les indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	26/11/2020	Succession, Seuil probatoire, Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve des obligations, Majorité des trois quarts, Loyers impayés, Indivision, Gestion de la chose indivise, Bail commercial, Acte d'administration
19361	Indivision : est nul l’acte d’administration accompli par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois quarts des droits (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/06/2006	Renonciation à un jugement, Rejet, Nullité de l'acte, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Indivision, Gestion de la chose indivise, Droits des co-indivisaires, Biens indivis, Bail, Acte d'administration