Mot clé
Frais de scolarité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19014	CCass,27 /09/2006,552	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	27/09/2006	Scolarisation, Pensions alimentaire, Frais médicaux, Enseignement privé, Enfant, Conditions, Composantes
19015	CCass,29 /11/2006,678	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	29/11/2006	Paiement des frais de scolarité, Mère aisée, Évaluation de l’incapacité du père, Entretien, Accord des conjoints
19027	CCass,16 /09/2009,449	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	16/09/2009	Frais de scolarité, Critéres d'évaluation, Allocation
19354	CCass,04 /05/2005,254	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/05/2005	Preuve, Frais de scolarité, Etablissement privé, Choix du père