| 15595 |
Rejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation confirme la décision d’appel en faveur de la mère (Cass. sps. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
19/07/2016 |
Rejet du pourvoi pour absence de fondement juridique, Refus de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, Prise en compte du bien-être psychologique et matériel du mineur, Principes régissant l’attribution et le maintien de la garde, Preuve de la continuité de la scolarisation du mineur, Preuve de l’incapacité du parent gardien, Intérêt supérieur de l’enfant, Examen médical et expertise judiciaire, Évaluation de l’aptitude parentale, Éléments médicaux contradictoires, Déchéance de la garde maternelle, Confirmation de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, Compatibilité de l’état de santé avec l’exercice de la garde, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de preuve suffisante de la mise en danger du mineur, Absence d’éléments justifiant une remise en cause de la garde maternelle |
| 18700 |
Élections communales : Un certificat de scolarité doit préciser le dernier niveau d’études atteint pour valoir preuve de la condition d’éligibilité (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
26/05/2004 |
Preuve, Président de commune, Niveau d'instruction, Insuffisance de la preuve, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Charte communale, Certificat de scolarité, Annulation de l'élection |
| 19014 |
CCass,27 /09/2006,552 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
27/09/2006 |
Scolarisation, Pensions alimentaire, Frais médicaux, Enseignement privé, Enfant, Conditions, Composantes |
