Mot clé
Formalités de cession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60636	Cession de parts sociales : le non-respect de la procédure de notification à la société entraîne l’inopposabilité de l’acte et non sa nullité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	04/04/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Notification de la cession, Inopposabilité de la cession, Formalités de cession, Droit de préemption, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Action en Nullité, Absence de nullité de l'acte
43382	Le contentieux pendant sur la propriété des parts sociales constitue un cas d’urgence justifiant en référé le report d’une assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	17/02/2025	Urgence, Report, Référé, Parts sociales, Ordonnance de référé, Contentieux entre associés, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale
35407	Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	21/02/2023	يمين حاسمة, Injonction de parfaire la vente, Moyen de preuve dirimant, Notification régulière, Serment décisoire, Vice de forme, أداء الثمن, أداء اليمين, Force probante, إتمام إجراءات البيع, استدعاء قانوني صحيح, تحرير عقد البيع, تخلف عن الحضور, سبب جديد غير مقبول, نقض مرفوض, نكول, واقعة البيع, إثبات البيع, Désistement

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