Mot clé
Faits constitutifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58387	Expertise judiciaire : la demande visant à ordonner une expertise ne peut constituer l’objet principal de l’action en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/11/2024	Responsabilité bancaire, Preuve, Objet de la demande, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Demande principale, Confirmation du jugement, Compte bancaire du défunt, Action en justice
43910	Société : la dissolution pour justes motifs est subordonnée à la preuve par l’associé demandeur de la paralysie de l’activité sociale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	04/02/2021	Société à responsabilité limitée (SARL), Société, Rejet, Preuve, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution pour justes motifs, Dissolution, Charge de la preuve
28962	CAC Casa – Contrefaçon – 28/06/2022 – 2022/8211/1737	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	28/06/2022	Saisie descriptive, Propriété intellectuelle, Prescription (Non), Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque déposée, Droits exclusifs, Contrefaçon
19576	Recours en rétractation : Rappel des conditions strictes de preuve de la falsification d’un acte (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/11/2010	شروط الإثبات،, تزوير مستند, الطعن بإعادة النظر, Recours en rétractation, Procédure pénale, Falsification d'acte, Conditions de preuve
19643	Escroquerie et autorité de la chose jugée : le juge commercial ne peut ignorer les constatations du juge pénal sous peine de cassation (Cour suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	04/02/2010	وقائع مثبتة, Cassation, Conditions, Contrariété de décisions, Décision commerciale, Décision pénale, Effets, Escroquerie, Faits établis, Juge commercial, Autorité du pénal sur le civil, Juge pénal, استرداد الأموال, تعارض القرارات, سلطة الشيء المقضي به, قاضي تجاري, قاضي جنائي, قرار تجاري, قرار جنائي, نصب, نقض, Restitution des fonds, Autorité de la chose jugée
19777	CAC,Casablanca,06/05/2003,1537/2003	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/05/2003	Faits constitutifs, Distinction avec la contrefaçon, Confusion dans l'esprit du public, Concurrence déloyale

Mot clé Faits constitutifs

Mot clé
Faits constitutifs