Mot clé
Faits constitutifs

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique de la demande d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif qu'une mesure d'instruction ne peut constituer l'objet principal d'une action au fond.

L'appelant, héritier d'un titulaire de comptes, soutenait que cette mesure était indispensable pour chiffrer le préjudice né de la gestion fautive des comptes après le décès du de cujus. La cour retient que la demande d'expertise est une mesure d'instruction et non une fin en soi.

Elle ne peut être ordonnée que pour éclairer le tribunal sur un préjudice préalablement allégué et défini par le demandeur, et non pour permettre à ce dernier de découvrir les faits constitutifs de son dommage ou de rassembler les preuves qu'il lui incombe de produire. Une action dont l'objet principal est l'organisation d'une expertise, les demandes indemnitaires n'étant formulées qu'à titre subsidiaire et conditionnel, est par conséquent irrecevable.

Le jugement entrepris est confirmé.

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmant l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la caractérisation d'une décision ultra petita et sur l'existence d'une fraude procédurale justifiant la rétractation. La cour écarte le premier moyen tiré de la violation de l'article 3 du code de procédure civile, en retenant que le changement de la cause juridique de la demande, passant du défaut de procédure de conciliation au défaut de paiement des loyers, ne constitue pas une décision statuant ultra petita dès lors que la demande initiale visait bien l'expulsion et que les deux motifs étaient invoqués dans le corps de l'acte introductif d'instance. Sur le second moyen tiré de la fraude procédurale, la cour rappelle que celle-ci, pour justifier la rétractation, doit avoir eu une influence décisive sur la décision et avoir été découverte postérieurement à celle-ci. Or, la cour relève que les faits allégués par le preneur, relatifs à la qualité respective du bailleur initial et de l'acquéreur de l'immeuble, avaient déjà été débattus au fond lors des instances précédentes. Faute de satisfaire aux conditions de l'article 402 du code de procédure civile, le recours en rétractation est rejeté.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un jugement frappé d'appel, la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre les moyens de fond relevant de l'appel et les faits constitutifs d'une difficulté d'exécution. La cour, statuant en référé en vertu de sa compétence propre tirée de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, retient que la difficulté d'exécution doit être fondée sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle en déduit que les moyens qui ne sont que la reprise des défenses déjà soulevées en première instance ne sauraient constituer une telle difficulté, dès lors qu'ils relèvent exclusivement de l'instance d'appel au fond. La demande, bien que recevable en la forme, est en conséquence rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la finalité de la mesure d'expertise. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'une société qui, invoquant des retraits effectués par un gérant non habilité, sollicitait la désignation d'un expert pour identifier et chiffrer les opérations litigieuses. L'appelante soutenait que l'expertise n'était qu'une mesure d'instruction et non l'objet principal de sa demande. La cour rappelle cependant que l'expertise judiciaire est une mesure d'investigation sur une question technique et ne saurait avoir pour objet de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe. Elle retient que le demandeur qui se borne à solliciter une expertise pour établir les faits constitutifs de la faute et du préjudice, sans identifier lui-même les opérations contestées, détourne cette mesure de sa finalité. Faute pour la société d'avoir déterminé les retraits prétendument non autorisés, son action est jugée irrecevable. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Ayant constaté que l’associé demandeur à la dissolution d’une société pour justes motifs n’établissait pas que les désaccords allégués avec son coassocié avaient conduit à la paralysie de l’activité de la société, une cour d’appel en déduit exactement que la demande doit être rejetée. À cet égard, le simple dépôt de plaintes pénales n’ayant pas abouti à une condamnation pour des faits constitutifs d’une violation des obligations nées du pacte social ne constitue pas la preuve de l’existence de motifs graves justifiant la dissolution.

La Cour d’appel de commerce de Caablanca rappelle que l’enregistrement d’une marque auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation. Ce droit lui permet d’utiliser la marque et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans autorisation, sous peine de commettre un acte de contrefaçon tel que défini à l’article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

Le commerçant a l’obligation de vérifier la provenance des produits qu’il commercialise, notamment pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Toute omission à cette obligation engage sa responsabilité en cas d’utilisation illicite d’une marque sur des produits similaires ou identiques. Par ailleurs, l’article 206 de la loi n° 17-97 prévoit que l’action en contrefaçon se prescrit par trois ans, ce délai étant calculé à partir de la date où le titulaire de la marque a eu connaissance des faits constitutifs de contrefaçon.

La protection légale des marques repose sur leur caractère distinctif et innovant. Une marque constituée de signes courants ou descriptifs ne peut bénéficier de cette protection. En l’espèce, la marque litigieuse, composée d’un signe figuratif et de caractéristiques distinctives, répond à ces critères et bénéficie donc de la protection prévue par la loi.

Enfin, les contestations relatives à la propriété d’une marque doivent suivre une procédure spécifique prévue par la loi n° 17-97 et ne peuvent être examinées dans le cadre d’une action en contrefaçon. L’argument de l’appelante, qui prétendait être simple importatrice et remettait en cause la propriété de la marque par l’intimée, a donc été rejeté. La responsabilité de l’appelante a été confirmée, et l’appel a été rejeté, confirmant ainsi le jugement initial.

Une décision pénale a autorité sur le civil lorsque les mêmes faits ont été examinés et établis par le juge pénal.
Lorsque le juge pénal a constaté l’escroquerie et l’absence de restitution des fonds, le tribunal commercial saisi de la même affaire ne peut ignorer ces constatations sous peine de contrariété de décisions.
Doit être cassé l’arrêt qui méconnaît l’autorité de la chose jugée par le juge pénal, notamment en ce qui concerne l’établissement des faits constitutifs de l’escroquerie et l’absence de restitution des fonds, et qui statue en contradiction avec la décision pénale.

La preuve d’une faute grave justifiant un licenciement relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, y compris lorsque les faits imputés au salarié sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Ces agissements, constituant des faits matériels, peuvent être établis par tous moyens de preuve en application de l’article 401 du Dahir des Obligations et des Contrats, sans être subordonnés à une condamnation pénale préalable.

Encourt par conséquent la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte les éléments de preuve produits par un employeur au motif que les fautes reprochées au salarié, relatives à des irrégularités financières, doivent impérativement faire l’objet d’un jugement répressif définitif pour être établies. En refusant ainsi d’examiner les faits et les preuves qui lui sont soumis, la juridiction du second degré manque à son office et entache sa décision d’une insuffisance de motivation équivalant à son absence, privant son arrêt de toute base légale.