Mot clé
Extinction de la créance primitive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15927	Paiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	29/05/2002	نقض, Cause de l'obligation, Chèque sans provision, Demande d'indemnisation, Demande en réparation du préjudice, Extinction de la créance antérieure, Extinction de la créance primitive, Lettres de change, Novation, Paiement, Paiement par chèque, Cassation, préjudice direct, Vice de motivation, انقضاء دين بالوفاء, تعليل فاسد, تعويض, دعوى مدنية تابعة, سوء التعليل, شيك بدون رصيد, ضرر, كمبيالات, Réparation du Préjudice, Action civile