Mot clé
Expulsion d'un locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31453	L’impact de la durée d’occupation sur le renouvellement du bail commercial (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/09/2016	مدة صلاحية العقد, عقد الكراء التجاري, شغل بدون حق, دعوى الإفراغ, تجديد العقد, إفراغ, Renouvellement du bail, Occupation sans droit, Expulsion, Délai de validité du bail, Bail commercial, Action en expulsion
19212	CCass,07/09/2005,879	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/09/2005	Plusieurs locataire, Local commercial, Commercial, Bail
20661	CA,Casablanca,16/05/1980,8	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/1980	Sursis à exécution, Expulsion d'un locataire, Difficulté, Appel