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Évaluation judiciaire

Saisi d'un appel principal et d'un appel incident contestant l'évaluation judiciaire d'une indemnité d'éviction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir d'appréciation du juge au regard des conclusions d'une expertise. Le tribunal de commerce avait fixé le montant de l'indemnité en s'écartant partiellement du rapport d'expertise, notamment en majorant le poste relatif au droit au bail.

La cour rappelle que le rapport d'expertise ne constitue qu'un avis technique qui ne lie pas le juge, lequel conserve son pouvoir souverain pour déterminer le juste dédommagement en fonction des éléments du dossier. Elle retient ainsi que le premier juge a pu, à bon droit, réévaluer le droit au bail en considération de l'ancienneté de l'occupation et de la nature de l'activité.

La cour écarte en revanche la demande de majoration de l'indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale, faute pour le preneur de produire les déclarations fiscales permettant d'objectiver le préjudice allégué. Le jugement entrepris, dont les autres postes de préjudice sont jugés correctement évalués, est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contestant l'évaluation judiciaire d'une indemnité d'éviction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait fixé le montant de l'indemnité en se fondant sur une expertise que l'appelant jugeait non conforme aux dispositions légales.

La question soulevée portait sur le point de savoir si le juge est lié par les conclusions de l'expert qu'il a désigné. La cour rappelle le principe selon lequel le juge n'est nullement tenu par les conclusions d'un rapport d'expertise, dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.

Elle retient que le juge peut adopter, écarter ou ne retenir que partiellement les éléments de l'expertise, sous la seule réserve de motiver sa décision par des considérations de fait et de droit pertinentes. Constatant que le premier juge avait exercé son pouvoir de contrôle et avait fondé sa décision sur une analyse détaillée des éléments du dossier, la cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour démolition et reconstruction d'un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité du congé et le calcul de l'indemnité d'éviction éventuelle. Le tribunal de commerce avait validé le congé, ordonné l'éviction et fixé une indemnité provisionnelle ainsi qu'une indemnité complémentaire en cas de privation du droit au retour du preneur.

L'appelant principal, preneur, contestait la validité du congé pour défaut de permis de démolir et pour fraude, le nouveau plan de construction ne prévoyant qu'un seul local au lieu de deux, tandis que le bailleur, par appel incident, contestait le montant de l'indemnité complémentaire. La cour écarte les moyens du preneur, retenant que la justification du congé pour reconstruction ne requiert, au visa des articles 9 et 26 de la loi 49-16, que la production du permis de construire et des plans, le permis de démolir n'étant délivré qu'après libération des lieux.

Sur l'indemnité, la cour censure l'évaluation du premier juge, considérant que l'absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l'indemnisation de la perte de clientèle et de l'achalandage, qui doit alors être évaluée sur la base du régime forfaitaire fiscal. Procédant à une nouvelle évaluation de la valeur locative du bien et réintégrant la perte des éléments incorporels du fonds, elle recalcule l'indemnité due au preneur en cas de privation de son droit au retour.

En conséquence, la cour rejette l'appel principal, accueille partiellement l'appel incident et réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de l'indemnité complémentaire.

En matière d'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce précise les modalités de son évaluation judiciaire. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise et fixé l'indemnité due au preneur à un montant forfaitaire.

Le preneur appelant contestait l'insuffisance de ce montant, arguant que le premier juge avait écarté sans motivation suffisante deux rapports d'expertise judiciaire concluant à une indemnité supérieure. La cour d'appel de commerce, après avoir constaté les carences méthodologiques des deux expertises de première instance qui incluaient des postes de préjudice non prévus par la loi, a ordonné une nouvelle expertise.

Se fondant sur les conclusions de ce troisième rapport, la cour procède à sa propre évaluation en ne retenant que les composantes de l'indemnité conformes à l'article 7 de la loi 49-16, telles que la valeur du droit au bail et la perte de bénéfices. Elle écarte ainsi expressément les chefs de préjudice non prévus par ce texte, comme les frais de recherche d'un nouveau local ou les coûts de réinstallation.

La cour rejette également la demande de condamnation aux intérêts légaux, au motif qu'elle constituerait une double indemnisation du même préjudice. Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de l'indemnité d'éviction, qui est substantiellement revalorisé.

En matière de procédure collective, la Cour d’appel de commerce de Marrakech se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’action en comblement de passif à l’encontre d’un dirigeant social. Le tribunal de commerce avait condamné le dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif, évaluée au montant total des créances déclarées, et avait prononcé à son encontre une déchéance commerciale.

L’appelant contestait la réalité même de l’insuffisance d’actif, arguant que la valeur des actifs de la société excédait celle du passif définitivement admis. La question soumise à la cour portait donc sur la caractérisation du préjudice, condition essentielle de l’action en responsabilité fondée sur l’article 738 du code de commerce.

La cour retient que l’action en comblement de passif suppose la démonstration d’une insuffisance d’actif réelle et avérée. Elle juge que le fait d’assimiler cette insuffisance à la totalité du passif déclaré, sans tenir compte de la valeur substantielle des actifs sociaux encore en cours d’évaluation, constitue une erreur d’appréciation.

Dès lors que la valeur des actifs n’est ni nulle ni négligeable et que leur évaluation définitive n’est pas achevée, la cour considère que l’un des éléments constitutifs de l’action, à savoir un préjudice certain consistant en un déficit avéré, fait défaut. L’action du syndic est par conséquent jugée prématurée.

La cour réforme donc le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande du syndic irrecevable.

En matière de fixation de l’indemnité d’éviction due au preneur d’un local à usage commercial, l’absence des déclarations fiscales afférentes aux quatre dernières années d’activité ne fait pas obstacle à l’octroi d’une indemnisation complète fondée sur les autres éléments d’appréciation prévus par la loi.

La Cour de cassation rappelle que si les déclarations fiscales constituent l’un des éléments à prendre en compte pour déterminer le préjudice subi par le preneur évincé, conformément à l’article 7 de la loi n° 49.16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, leur défaut de production par le preneur ne le prive pas de son droit à indemnisation.

Dès lors, approuve légalement sa décision la cour d’appel qui, pour évaluer le montant de l’indemnité due, se fonde sur les autres critères pertinents découlant notamment du rapport d’expertise et des pièces versées au débat. Ces critères comprennent la nature et la durée de l’activité commerciale exercée dans les lieux loués, le montant du loyer, l’importance de la clientèle (achalandage), ainsi que les frais normaux de déménagement et de réinstallation.

En conséquence, la cour d’appel, en estimant que l’indemnité proposée par l’expert était adéquate au vu de ces divers éléments et qu’une contre-expertise n’était pas nécessaire malgré l’absence des déclarations fiscales, a suffisamment motivé sa décision et n’a pas violé les dispositions de l’article 7 précité. Le pourvoi est donc rejeté.

En fixant souverainement l’indemnité d’expropriation, le juge du fond n’est pas lié par l’offre de la commission administrative, qu’il écarte implicitement en ordonnant une expertise judiciaire. La Cour suprême valide ainsi l’homologation d’un rapport d’expertise fondé sur les caractéristiques objectives et la valeur marchande du bien, à charge pour l’autorité expropriante qui le conteste de rapporter la preuve de ses propres éléments de comparaison.

Une telle évaluation, basée sur le prix du marché à la date de dépossession, constitue la juste réparation du préjudice actuel et certain résultant de l’expropriation, conformément à l’article 20 de la loi n° 7-81, et non d’un dommage éventuel.

Enfin, la Cour rappelle qu’une demande de contre-expertise doit être rejetée dès lors qu’elle n’est étayée ni par une critique sérieuse et fondée du premier rapport, ni par un commencement de preuve justifiant une nouvelle évaluation.

L’accord amiable fixant l’indemnité d’expropriation, dès lors qu’il est authentifié par l’autorité locale conformément à l’article 42 de la loi n° 7-81, s’impose aux parties comme au juge. Ayant force obligatoire, il fait obstacle à toute nouvelle évaluation judiciaire de l’indemnité, sauf contestation sérieuse portant sur sa validité.

En conséquence, le juge du fond ne peut écarter un tel accord pour ordonner une expertise. En l’espèce, la Haute juridiction censure pour défaut de base légale la décision des premiers juges ayant procédé à une nouvelle évaluation. La contestation étant éteinte par la transaction, il est donné acte à l’administration de son désistement.