Mot clé
Erreur d'adresse dans le jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63481	La mention dans le jugement de l’adresse d’une succursale au lieu de celle du siège social ne vicie pas la procédure dès lors que la partie a été régulièrement convoquée et a pu présenter sa défense (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	13/07/2023	Validité de la procédure, Succursale, Siège social, Procédure civile, Notification, Finalité des formalités, Erreur d'adresse dans le jugement, Droits de la défense, Convocation, Confirmation du jugement