Mot clé
Enseignement privé
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21717
C.Cass, 25/10/2017, 892
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
25/10/2017
Rupture abusive (Non)
,
Impossibilité d'execution
,
Contrat de travail
,
Absence de production par le salarié des documents exigés
19014
CCass,27 /09/2006,552
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
27/09/2006
Scolarisation
,
Pensions alimentaire
,
Frais médicaux
,
Enseignement privé
,
Enfant
,
Conditions
,
Composantes
19354
CCass,04 /05/2005,254
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
04/05/2005
Preuve
,
Frais de scolarité
,
Etablissement privé
,
Choix du père
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