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Enseignement privé

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21717 C.Cass, 25/10/2017, 892 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 25/10/2017 Rupture abusive (Non), Impossibilité d'execution, Contrat de travail, Absence de production par le salarié des documents exigés
19014 CCass,27 /09/2006,552 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 27/09/2006 Scolarisation, Pensions alimentaire, Frais médicaux, Enseignement privé, Enfant, Conditions, Composantes
19354 CCass,04 /05/2005,254 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 04/05/2005 Preuve, Frais de scolarité, Etablissement privé, Choix du père
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