Mot clé
Droit de reprise du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44923	Bail commercial : Le juge du fond doit examiner tous les motifs du congé invoqués par le bailleur et susceptibles de priver le preneur de son droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/11/2020	Refus de renouvellement, Obligation de motivation des juges du fond, Motifs graves et légitimes, Manquements du preneur, Indemnité d'éviction, Exonération de l'indemnité d'éviction, Défaut de réponse aux moyens, Congé, Cassation, Bail commercial
45711	Bail commercial et congé pour reconstruction : L’annulation d’un premier congé ne fait pas obstacle à une nouvelle action fondée sur un nouveau congé pour le même motif (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	12/09/2019	Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Jonction d'instances, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de reprise du bailleur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond
17342	La nécessité justifiant le congé pour démolition et reconstruction n’est pas subordonnée à l’état de délabrement de l’immeuble (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	03/06/2009	Vétusté de l’immeuble, Validation de congé, Interprétation large, Droit de reprise du bailleur, Congé pour démolition et reconstruction, Condition de nécessité, Cassation, Bail d'habitation

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