Mot clé
Droit de l'acquéreur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58891	Résolution de la promesse de vente : le vendeur défaillant ne peut opposer aux héritiers de l’acquéreur la renonciation signée par ce dernier au profit d’un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	20/11/2024	Vendeur défaillant, Restitution du prix de vente, Qualité de tiers, Promesse de vente immobilière, Inopposabilité aux héritiers, Héritiers de l'acquéreur, Défaut de livraison, Action en résolution, Acte de renonciation
64269	L’action en renouvellement d’un bail commercial est prématurée et donc irrecevable lorsqu’un litige distinct est pendant concernant l’assiette exacte des lieux loués (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	29/09/2022	Vente de l'immeuble loué, Renouvellement de bail, Litige sur l'assiette des lieux loués, Irrecevabilité, Demande prématurée, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action pendante, Action en justice
64335	Vente en l’état futur d’achèvement : La caducité du contrat de réservation par expiration de son délai de validité fonde l’action en restitution de l’acompte sans qu’une demande de résolution soit requise (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	06/10/2022	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution de l'acompte, Obligation du vendeur, Expiration du délai de validité, Droit de l'acquéreur, Dispense d'action en résolution, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Caducité
64443	Promesse de vente immobilière : le manquement du promoteur à son obligation de livraison dans le délai convenu justifie la résolution du contrat et la restitution des acomptes (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	18/10/2022	Vente immobilière, Restitution des acomptes, Résolution du contrat, Promoteur immobilier, Promesse de vente, Obligation de livraison, Non-respect du délai de livraison, Manquement contractuel, Droit de l'acquéreur, Défaut de livraison
16846	Défaut d’inscription sur le titre foncier : la faute de l’acquéreur le prive d’une réparation intégrale de son préjudice (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	03/04/2002	مسؤولية عقدية, Evaluation du préjudice, Faute de la victime, Immeuble immatriculé, Inopposabilité du droit de propriété, Modération de l'indemnité, Négligence de l'acquéreur, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Responsabilité contractuelle du vendeur, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Vente immobilière, بيع على الشياع, تفويت لاحق, تقدير التعويض, تقصير في عدم تسجيل الشراء, خطأ الدائن, رسم عقاري, سلطة تقديرية للمحكمة, ما فاته من كسب, الشطط في استعمال السلطة, Cession ultérieure à un tiers
17647	Tierce opposition – L’acquéreur d’un immeuble peut contester le jugement de réintégration d’un ancien locataire rendu contre le vendeur après la vente (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	10/11/2004	Vente d'immeuble, Vendeur, Tierce opposition, Représentation en justice, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Cassation, Ayant cause, Atteinte aux droits des tiers, Action en réintégration, Acquéreur

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