Mot clé
Distribution des deniers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43492	Liquidation judiciaire et répartition du produit de la vente : L’établissement et l’approbation du projet de répartition final interdisent le recours à la procédure de paiement provisionnel de l’article 662 du Code de commerce	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	13/05/2025	Syndic, Réalisation de l'actif, Projet de répartition, Paiement provisionnel, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Distribution des deniers, Créancier privilégié
22128	Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/03/2014	مصلحة الدائنين, Créanciers prioritaires, Défaut de base légale, Distribution finale, Hiérarchie des créances, Intérêt des créanciers, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Motivation des décisions, Paiement provisionnel, Protection des créanciers, Vice de motivation, Créanciers hypothécaires, انعدام الأساس القانوني, تصفية قضائية, تعليل القرارات, توزيع نهائي, حماية الدائنين, دائنون ذوو أولوية, دائنون مرتهنون, دفع مسبق, دين مضمون برهن رسمي, عيب في التعليل, قاضي منتدب, ترتيب الديون, Créance hypothécaire