Mot clé
Difficultés d'entreprise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20488	CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
21112	CAC,Casablanca,15/06/2001,1361	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	15/06/2001	Nouvelle production (Non), Conversion du redressement en liquidation (Oui)