Mot clé
Difficulté sérieuse d'exécution

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant confirmé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens invoqués par le débiteur cambiaire. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition formée par le débiteur et confirmé l'ordonnance, assortissant sa décision de l'exécution provisoire. Devant la cour, l'appelant sollicitait l'arrêt de cette exécution en soutenant l'extinction de la dette originelle et l'altération frauduleuse des dates d'échéance des lettres de change litigieuses. La cour relève que le demandeur à l'incident se borne à réitérer les moyens de fond déjà soulevés et écartés en première instance. Elle considère que la simple reprise d'arguments relatifs à la relation fondamentale entre le tireur et les bénéficiaires initiaux, sans démonstration d'une difficulté sérieuse et nouvelle, ne suffit pas à justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande en référé visant à suspendre l'exécution d'un jugement frappé d'appel, le premier président de la cour d'appel de commerce précise la notion de difficulté sérieuse d'exécution. Le débiteur soulevait, d'une part, l'irrégularité de la notification du jugement à son siège social et, d'autre part, une contestation portant sur le fond de la créance. La cour écarte le premier moyen en retenant que la notification faite au siège social d'une personne morale et réceptionnée par un préposé ayant apposé le cachet de la société est régulière, l'article 516 du code de procédure civile n'exigeant pas une remise à la personne même du représentant légal. La cour rappelle ensuite que la difficulté d'exécution ne peut résulter que de faits postérieurs au jugement dont l'exécution est poursuivie, et non de moyens de fond qui auraient dû être soulevés devant le juge du principal. Le juge des référés, statuant sur une difficulté d'exécution, ne saurait en effet exercer un contrôle sur le bien-fondé de la décision de première instance au risque de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, même provisoire. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution fondée sur l'introduction d'une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le demandeur, une autorité délégante, sollicitait la suspension d'un arrêt rendu contre son opérateur délégué en invoquant le caractère sérieux de son recours et le risque d'une exécution imminente.

La cour retient cependant que l'autorité délégante était représentée dans l'instance initiale par la société concessionnaire. Elle en déduit que cette dernière assume, en vertu du contrat de délégation, la responsabilité et les risques de la gestion du service tant à l'égard du délégant que des tiers.

Dès lors, la cour considère que les moyens soulevés par le tiers opposant ne caractérisent pas une difficulté sérieuse d'exécution justifiant une mesure de sursis. Après avoir confirmé sa compétence en référé, le premier président déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution formée dans le cadre d'une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce statue en référé en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La partie requérante invoquait l'existence d'une difficulté d'exécution pour justifier la suspension de la décision entreprise.

La cour écarte ce moyen en relevant que la demanderesse était représentée dans l'instance originelle par la société à laquelle elle avait délégué la gestion d'un service public. Il est ainsi retenu que la responsabilité de cette gestion et des risques afférents incombe à la société délégataire, tant à l'égard de l'autorité délégante que des tiers.

Faute pour la requérante de caractériser une difficulté sérieuse d'exécution, sa demande est jugée non fondée. Le premier président déclare en conséquence le recours recevable en la forme mais le rejette au fond.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt d'appel ayant prononcé une expulsion pour défaut de paiement des loyers, le premier président de la cour d'appel de commerce examine les conditions d'octroi d'une telle mesure dans le cadre d'un recours en rétractation. Le demandeur au sursis, qui avait formé un recours en rétractation, soutenait que la production de nouvelles pièces, à savoir des quittances de loyer et une attestation, était de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision d'expulsion en anéantissant le grief de défaut de paiement.

La cour rappelle que si le recours en rétractation n'est pas suspensif d'exécution en application de l'article 406 du code de procédure civile, un sursis peut néanmoins être accordé en cas de difficulté sérieuse d'exécution. Toutefois, elle retient que l'octroi du sursis est subordonné à la démonstration du caractère sérieux des moyens invoqués au soutien du recours en rétractation.

Procédant à un examen sommaire des pièces produites, et sans préjuger de la décision au fond, la cour considère que les moyens présentés par le demandeur ne revêtent pas un caractère de sérieux suffisant pour justifier la suspension de l'exécution de l'arrêt. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine la notion de difficulté sérieuse d'exécution. Le demandeur fondait sa requête sur l'existence d'un recours en rétractation pendant contre l'arrêt dont l'exécution était poursuivie.

La cour écarte ce moyen au motif que la difficulté alléguée n'est pas sérieuse. Elle relève que l'arrêt en cause se fonde lui-même sur une précédente décision de condamnation à des dommages-intérêts, laquelle est devenue définitive et irrévocable après le rejet du pourvoi en cassation.

Dès lors, la cour retient que l'introduction d'un recours en rétractation ne saurait constituer une difficulté sérieuse justifiant un sursis à l'exécution lorsque la décision contestée ne fait que tirer les conséquences d'une condamnation passée en force de chose jugée. La demande est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un arrêt confirmant l'expulsion de l'acquéreur d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir du demandeur. Le requérant, cédant du fonds et locataire initial, fondait sa requête sur le recours en tierce opposition qu'il avait formé contre cette décision, au motif qu'elle préjudiciait à ses droits.

La cour relève cependant que le demandeur était intervenu volontairement à l'instance d'appel et y avait présenté ses moyens, ce qui lui ôte la qualité de tiers. Dès lors, les arguments qu'il soulève ne sauraient constituer une difficulté sérieuse d'exécution justifiant une mesure de sursis.

En l'absence de qualité de tiers à la décision dont l'exécution est poursuivie, la demande est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un de ses arrêts, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que le recours en rétractation n'est pas, en principe, suspensif d'exécution. Il retient cependant qu'un tel sursis peut être accordé en présence d'une difficulté d'exécution sérieuse, dont les motifs, s'ils étaient accueillis par la juridiction du fond, seraient de nature à entraîner la réformation ou l'annulation de la décision entreprise. La cour constate l'existence d'une telle difficulté dès lors qu'une contradiction manifeste affecte la qualité du bailleur poursuivant. En effet, une incertitude pèse sur l'identité de la société ayant valablement succédé au bailleur initial dans le contrat de bail commercial. Cette confusion sur la qualité pour agir du créancier constitue un moyen sérieux justifiant de suspendre les mesures d'exécution jusqu'à ce que la cour, statuant sur le recours en rétractation, tranche définitivement cette question. En conséquence, le premier président ordonne le sursis à exécution de l'arrêt contesté jusqu'à droit jugé sur le recours en rétractation.

Statuant en référé sur une demande de sursis à exécution, la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre les moyens relevant d'un appel au fond et ceux caractérisant une difficulté d'exécution. L'appelant sollicitait la suspension de l'exécution d'une décision en invoquant des moyens déjà soulevés en première instance. La cour retient que des arguments déjà débattus devant le premier juge et se rapportant au fond du litige ne sauraient constituer une difficulté d'exécution au sens des dispositions procédurales. Elle considère que de tels moyens relèvent exclusivement de l'appel au fond, dont les voies sont légalement prévues, et ne peuvent justifier une mesure de suspension. Dès lors, les motifs invoqués à l'appui de la demande de sursis sont jugés non sérieux. En conséquence, la cour déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisi d'une demande en référé visant à obtenir l'arrêt de l'exécution d'un arrêt d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté sérieuse d'exécution. Le requérant, tiers occupant les lieux en vertu d'un contrat de bail, soutenait que son expulsion, ordonnée dans une instance à laquelle il n'était pas partie, constituait une telle difficulté, d'autant qu'il avait formé un recours en tierce opposition. La cour écarte cependant cette argumentation au motif que la difficulté invoquée n'est pas caractérisée comme étant sérieuse. Elle retient que la décision d'expulsion est la conséquence de la résiliation d'un contrat de gérance pour défaut de paiement, liant les créanciers de l'obligation d'expulser à l'ancien occupant. Dès lors, l'existence d'un contrat de bail distinct, même postérieur, conclu par l'occupant actuel avec un tiers, ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision ayant mis fin à la relation juridique principale qui fondait l'occupation originelle des lieux. La demande de sursis à exécution est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt ordonnant une expulsion, formée par un tiers à l'instance qui invoquait sa qualité de cessionnaire du fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté sérieuse d'exécution. Le demandeur soutenait que l'acquisition du fonds et la notification de la cession au bailleur, bien que postérieures à la décision d'expulsion, constituaient un obstacle à son exécution. La cour écarte ce moyen en relevant le caractère tardif de l'acquisition des droits par le demandeur. Elle retient que la qualité du cessionnaire n'était pas établie durant les phases de la procédure au fond, laquelle avait abouti à une décision définitive avant même la naissance de ses droits. Dès lors, les faits invoqués, survenus au seul stade de l'exécution, ne sauraient caractériser une difficulté sérieuse faisant obstacle à la mise en œuvre d'une décision passée en force de chose jugée. La demande de sursis est par conséquent rejetée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de sursis à exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet suspensif du pourvoi en cassation. Le juge de première instance avait écarté la demande au motif que le pourvoi n'était pas, par principe, suspensif. L'appelant soutenait que son pourvoi, assorti d'une inscription de faux, devait entraîner la suspension de l'exécution en application des exceptions prévues par l'article 361 du code de procédure civile. La cour rappelle que si cet article attache bien un effet suspensif au pourvoi en matière d'inscription de faux, le demandeur doit justifier que son recours présente les caractères de sérieux et de pertinence requis par la loi. Faute pour l'appelant d'établir que ses moyens entraient effectivement dans le champ de l'exception légale, la cour considère que la difficulté d'exécution n'est pas caractérisée. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

Le Premier Président de la Cour d’appel de commerce, statuant en référé, était saisi d’une demande tendant à suspendre l’exécution d’une ordonnance rendue en référé ayant prononcé la résiliation d’un contrat de crédit-bail et ordonné la restitution des biens loués.

Après avoir affirmé sa compétence fondée sur l’article 21, alinéa 2, de la loi instituant les juridictions de commerce, au motif que l’ordonnance contestée faisait l’objet d’un appel, la juridiction a procédé à la requalification juridique de la demande. Elle a considéré que la requête visant à suspendre l’exécution d’une ordonnance de référé, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, ne relève pas du régime classique d’arrêt de l’exécution provisoire dévolu à la chambre de conseil. Cette demande constitue plutôt une difficulté d’exécution relevant expressément de la compétence du Premier Président conformément aux dispositions de l’article 147 du Code de procédure civile.

Examinant le fond, le juge des référés a relevé l’existence manifeste d’une difficulté sérieuse justifiant la suspension sollicitée. Cette difficulté résultait de la réunion de plusieurs éléments convergents : l’ordonnance litigieuse avait été rendue par défaut, privant ainsi la débitrice de la possibilité de présenter ses moyens de défense ; en outre, cette dernière était placée sous le régime d’une procédure de sauvegarde ayant abouti à l’adoption d’un plan arrêté par jugement. Enfin et surtout, la créance invoquée pour motiver la résiliation du contrat correspondait à une échéance antérieure à l’ouverture de ladite procédure collective.

La Cour a ainsi souligné que la créance en cause tombait sous le coup de l’interdiction générale de paiement des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure collective, prévue par l’article 690 du Code de commerce. Ce principe légal fondamental rendait objectivement complexe l’exécution immédiate de l’ordonnance initiale, caractérisant ainsi clairement une difficulté sérieuse d’exécution.

Par conséquent, le Premier Président a ordonné la suspension provisoire de l’exécution jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué au fond sur l’appel interjeté.