Mot clé
Devoir de diligence du commerçant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60607	La simple commercialisation de produits contrefaisants suffit à caractériser l’acte de contrefaçon à l’encontre du vendeur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Saisie descriptive, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle, Marque déposée, Droit exclusif d'exploitation, Devoir de diligence du commerçant, Contrefaçon, Commercialisation de produits contrefaisants, Appel en cause du fournisseur, Action en contrefaçon
60608	Contrefaçon de marque : la commercialisation d’un produit contrefaisant engage la responsabilité du vendeur, qui ne peut exiger l’appel en cause de son fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Vente de produits contrefaisants, Saisie-contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif du titulaire, Devoir de diligence du commerçant, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Appel en cause du fournisseur, Action en contrefaçon
60609	Action en contrefaçon de marque : Le vendeur d’un produit contrefait ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’absence de mise en cause du fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle, Mise en cause du fournisseur, Marque déposée, Dommages et intérêts, Devoir de diligence du commerçant, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Action en contrefaçon
60630	Contrefaçon de marque : L’enregistrement d’une marque figurative confère une protection autonome, indépendamment de l’enregistrement du nom commercial qui y est associé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/04/2023	Usage non autorisé, Protection de la marque, Propriété industrielle, Marque figurative, Indemnisation forfaitaire, Enregistrement OMPIC, Devoir de diligence du commerçant, Destruction des produits saisis, Contrefaçon, Bonne foi

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