Mot clé
Mise en cause du fournisseur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58395	Le recours en rétractation doit être rejeté s’il se fonde sur des moyens de fond déjà débattus et non sur l’un des cas limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Rediscussion du fond du litige, Recours en rétractation, Faux incident, Dommages et intérêts, Confiscation de la consignation, Cas limitativement énumérés, Bail commercial
60607	La simple commercialisation de produits contrefaisants suffit à caractériser l’acte de contrefaçon à l’encontre du vendeur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Saisie descriptive, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle, Marque déposée, Droit exclusif d'exploitation, Devoir de diligence du commerçant, Contrefaçon, Commercialisation de produits contrefaisants, Appel en cause du fournisseur, Action en contrefaçon
60609	Action en contrefaçon de marque : Le vendeur d’un produit contrefait ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’absence de mise en cause du fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle, Mise en cause du fournisseur, Marque déposée, Dommages et intérêts, Devoir de diligence du commerçant, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Action en contrefaçon

Mot clé Mise en cause du fournisseur

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