Mot clé
Enregistrement OMPIC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60630	Contrefaçon de marque : L’enregistrement d’une marque figurative confère une protection autonome, indépendamment de l’enregistrement du nom commercial qui y est associé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/04/2023	Usage non autorisé, Protection de la marque, Propriété industrielle, Marque figurative, Indemnisation forfaitaire, Enregistrement OMPIC, Devoir de diligence du commerçant, Destruction des produits saisis, Contrefaçon, Bonne foi