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Mot clé
Dettes du défunt

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19577 CCass,2/10/2008,1348 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 29/10/2008 Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
19841 CA,Casablanca,26/06/2006,12910 Cour d'appel Casablanca Famille - Statut personnel et successoral, Successions 26/06/2006 Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
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