Mot clé
Dessaisissement du juge de l'exequatur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36427	Extension de la mission arbitrale par les demandes concordantes des parties : Validation de l’étendue implicite du champ d’application de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/04/2015	وثيقة التحكيم, Ultra petita, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Résiliation du contrat, Recours en annulation, Prorogation du délai, Pouvoir d'appréciation des arbitres, Mission de l'arbitre, Langue de l'arbitrage, أجل التحكيم, Jonction d'instances, Extension de la mission, Expertise technique, Exequatur, Droits de la défense, Dessaisissement du juge de l'exequatur, Demandes des parties, Délai d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Indemnisation, Arbitrage, أمر رئاسي, تجاوز حدود الاتفاق, هيئة تحكيمية, محكمة الاستئناف التجارية, لغة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, قانون المسطرة المدنية, قانون 05-08, فسخ العقد, طعن بالبطلان, ضم المسطرة, ارتباط بين الطعنين, صيغة تنفيذية, رقابة محكمة البطلان, رفع اليد, خبرة تقنية, حكم تحكيمي, حقوق الدفاع, تمديد الأجل, تعويض, تحكيم, شرط التحكيم, Acte de mission
36211	Arbitrage interne : L’action en annulation d’une sentence emporte le dessaisissement de plein droit du juge de l’exequatur malgré l’exécution provisoire (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/10/2017	Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Moyen surabondant, Interprétation des effets de l'action en annulation, Exequatur, Distinction arbitrage interne et arbitrage international, Dessaisissement de plein droit du juge de l'exequatur, Arbitrage interne, Arbitrage, Action en annulation

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