Mot clé
Désignation du syndic

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15854	TC,Rabat,10/4/2002,12	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	10/04/2002	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Jugement d'ouverture, Désignation du syndic, Date de cessation des paiements, Application
20816	CAC, Fès, 20/07/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	20/07/1999	Ouverture de la procédure de redressement, Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih, Difficulté d'exécution (Oui), Désignation du syndic