Mot clé
Défaut de convocation de l'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59977	L’absence de convocation de l’avocat pour conclure au fond après un jugement statuant sur la compétence constitue une violation des droits de la défense entraînant l’annulation et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	24/12/2024	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Principe du contradictoire, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité, Intervention forcée en appel, Droits de la défense, Défaut de convocation de l'avocat, Annulation du jugement
52146	Procédure d’appel : le moyen tiré d’un défaut de notification à l’avocat est écarté lorsque les pièces du dossier établissent sa convocation régulière (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	03/02/2011	Voies de recours, Violation des règles de procédure, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification à avocat, Notification, Manque en fait, Droits de la défense, Convocation, Certificat de remise, Appel
17696	Expertise judiciaire : la validité du rapport est subordonnée à la convocation des avocats des parties (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/01/2005	Rapport d'expertise, Procédure civile, Opérations d’expertise, Nullité du rapport, Irrégularité, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des avocats, Cassation

Mot clé Défaut de convocation de l'avocat

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