Mot clé
Débiteur en demeure
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32716
Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Prime d'assurance
04/06/2012
الإنذار بالأداء
,
أقساط التأمين
,
Recours en appel
,
Obligation de paiement des primes d’assurance
,
Mise en demeure préalable
,
Conditions de recevabilité
19614
CCass,15/07/2009,1185
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
15/07/2009
Offre et consignation partielle
,
Demeure du locataire
,
Contestation
20543
CA, Casablanca, 17/11/1988,2053
Cour d'appel
Casablanca
Civil
17/11/1988
Lieu de paiement
,
Fermeture du local
,
Débiteur en demeure
Plus de publications