Mot clé
Date du titre exécutoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17122	Gage général des créanciers : la garantie du créancier naît à la date de la créance et non à celle de la décision judiciaire ordonnant le paiement (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/05/2006	Vente entre époux, Recouvrement de créance, Insolvabilité, Inopposabilité de l’acte, Gage général des créanciers, Fraude paulienne, Date du titre exécutoire, Date de la créance, Cassation, Antériorité de la créance, Action paulienne