Mot clé
Cumul des motifs de rejet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19389	Refus de paiement d’un chèque : le banquier est tenu de mentionner l’insuffisance de provision sur le certificat de rejet, y compris en présence d’autres motifs de refus (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/03/2007	Signature non conforme, Responsabilité du banquier, Refus de paiement, Opposition au paiement, Obligation du banquier, Insuffisance de provision, Cumul des motifs de rejet, Circulaire Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Cassation, Banque