Mot clé
Contrat de bail en cours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58403	Bail à durée déterminée : L’existence de saisies sur l’immeuble loué ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat à son terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	07/11/2024	Trouble de jouissance, Saisie immobilière, Résiliation du bail, Obligation de garantie du bailleur, Non-renouvellement du bail, Expulsion, Expiration du terme, Charge de la preuve, Bail
63668	Le bailleur manque à son obligation de garantie de jouissance paisible en louant un local commercial déjà visé par un bail en cours non résilié (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	19/09/2023	Preuve du contrat de bail, Pluralité de locataires, Obligations du bailleur, Location à un tiers, Garantie de jouissance paisible, Expulsion de l'occupant, Contrat de bail en cours, Confirmation du jugement, Bail commercial
44427	Bail commercial – Le délai de congé accordé au preneur dans une mise en demeure délivrée sous l’empire du Dahir de 1955 constitue un droit acquis nonobstant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	08/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Droit acquis, Délai de congé, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action prématurée, Action en expulsion