Mot clé
Constitution du fonds de commerce

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle de la juridiction consulaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence pour les litiges relatifs aux baux commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le fonds de commerce n'était pas encore légalement constitué, faute d'une exploitation d'une durée suffisante. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige relève de l'application de la loi n° 49.16 relative aux baux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Au visa de l'article 35 de cette loi, elle rappelle que les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs à son application. La compétence de la juridiction commerciale est donc déterminée par la nature du bail et non par l'état de constitution du fonds de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de société tout en rejetant la demande de restitution de l'apport, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la résolution pour inexécution. Le tribunal de commerce avait admis la résolution du contrat en raison du manquement des coassociés à leur obligation de distribuer les bénéfices, mais avait refusé d'ordonner la restitution de l'apport au motif que celui-ci avait servi à la constitution du fonds de commerce. La cour devait déterminer si la résolution pour une inexécution imputable aux coassociés emportait pour eux l'obligation de restituer l'apport perçu. La cour rappelle que la résolution, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Elle retient que l'apport de l'associé n'avait pas servi à créer le fonds, celui-ci étant préexistant et immatriculé au seul nom des coassociés défaillants. Dès lors, la résolution du contrat pour un manquement qui leur est imputable les oblige à restituer l'apport perçu. Le jugement est par conséquent infirmé partiellement et, statuant à nouveau, la cour condamne solidairement les coassociés à la restitution de l'apport.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette une demande en résiliation d’un bail commercial, dès lors qu’elle retient que la cessation de la relation locative est soumise aux dispositions impératives du Dahir du 24 mai 1955. En effet, ce texte spécial, qui prime sur le droit commun des obligations, impose au bailleur de délivrer un congé respectant un formalisme précis pour mettre fin au bail, et ce, quand bien même la demande serait fondée sur l’abandon des lieux par le preneur et la disparition alléguée du fonds de commerce.

Dès lors que la compétence des juridictions de commerce pour les litiges relatifs aux fonds de commerce, prévue par l'article 5 de la loi n° 53-95, suppose la constitution préalable de ce fonds, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la compétence de la juridiction commerciale. Ayant relevé que le preneur n'exploitait pas le local loué depuis la durée minimale de deux ans prévue par le dahir du 24 mai 1955, elle en déduit exactement que le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance.

Il résulte de l'article 4 du dahir du 24 mai 1955 que les biens habous sont exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux. Par conséquent, un fonds de commerce ne peut être valablement constitué sur un immeuble de cette nature.

C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté qu'un immeuble relevait du régime des habous, en déduit que le nantissement consenti sur le fonds de commerce qui y était prétendument exploité est nul faute d'objet, et rejette la demande de vente forcée formée par le créancier gagiste.