Mot clé
Constitution du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44463	Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux
19329	Bail commercial et compétence juridictionnelle : le tribunal de commerce n’est compétent pour connaître du litige que si le preneur a exploité le fonds pendant au moins deux ans (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	24/05/2006	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Rejet, Fonds de commerce, Erreur matérielle, Durée d'exploitation, Délai de deux ans, Constitution du fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Bail commercial
19430	Fonds de commerce : Inexistence sur un bien habous et nullité du nantissement consenti (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/03/2008	Vente forcée, Statut des baux commerciaux, Nullité, Nantissement de fonds de commerce, Fonds de commerce, Exclusion, Constitution du fonds de commerce, Biens Habous, Absence d'objet