Mot clé
Constitution d'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37186	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	24/07/2018	وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
35410	Constitution d’avocat hors délai : une cause d’irrecevabilité écartée si l’avocat se limite à reprendre les moyens initiaux (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/03/2023	نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Condition non prévue par la loi, Constitution d'avocat, Constitution d'avocat hors délai, Délai d'appel, Dépôt du recours sans avocat, Recevabilité, Appel, Régularisation de la procédure, تبني أسباب المقال, تصحيحا لمسطرة التقاضي, تقديمه بدون محام, تنصيب محام خارج الأجل, شرط غير منصوص عليه في القانون, قرار غير مرتكز على أساس, مقال إستئنافي, Représentation obligatoire, Adoption des moyens du mémoire initial

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