Mot clé
Consommation réelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63675	La lettre du client exprimant sa volonté de mettre fin à un contrat de fourniture d’électricité à tarif forfaitaire vaut résiliation et justifie une facturation basée sur la consommation réelle déterminée par expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/09/2023	Résiliation du contrat, Modification du jugement, Lettre de résiliation, Force obligatoire du contrat, Facturation forfaitaire, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contrat d'adhésion, Consommation réelle