Mot clé
Conclusion de la vente définitive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44963	Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/10/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Contrat de vente immobilière, Contrat de réservation
43340	Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	26/03/2025	Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale
16792	Promesse de vente : le refus du vendeur de conclure l’acte définitif dispense l’acheteur de procéder aux offres réelles de paiement (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	20/01/2010	Vente immobilière, Refus du vendeur, Promesse de vente, Paiement du prix, Offres réelles, Obligation de l'acheteur, Exécution du contrat, Dispense d'offres réelles, Conclusion de la vente définitive, Cassation
17075	Promesse de vente : l’obligation de l’acheteur est exécutée par le dépôt du prix total avant le terme, malgré un défaut de paiement sur l’acompte (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	07/12/2005	Vente, Terme contractuel, Résolution du contrat, Promesse de vente, Paiement du prix, Obligation de l'acheteur, Lettre de change, Incident de paiement., Exécution du contrat, Dépôt chez le notaire, Délai, Cassation, Acompte

Mot clé Conclusion de la vente définitive

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