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Comptable public

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35387 Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 13/04/2023 Taxes judiciaires proportionnels, Taxes judiciaires fixes, Tarif proportionnel contesté, Restitution du trop-perçu, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Qualité pour agir de l’État, Frais judiciaires, Droits de timbre, Droit fixe, Confirmation en appel, Comptable public, Annulation de perception irrégulière, Absence de réclamation préalable
18635 Recouvrement des créances publiques : compétence exclusive du juge administratif nonobstant l’ouverture d’une procédure collective (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 25/04/2002 منازعات تحصيل الديون العمومية, مسطرة التسوية القضائية, قاضي المستعجلات, رفع الحجز, اختصاص نوعي, إلغاء الأمر المستأنف, إجراءات الاستخلاص, Saisie sur compte bancaire, Recouvrement des créances publiques, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Primauté de la loi spéciale, Mainlevée de saisie, Juge administratif des référés, Conflit de compétence, Compétence d'attribution, Compétence administrative
18648 Comptable public : la responsabilité pécuniaire engagée pour tout manquement au contrôle formel de la dépense (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 10/10/2002 نظام المحاسبة العمومية, Délai d'émission des ordres de paiement, Délégation de signature de l'ordonnateur, Obligation de suspension du paiement, Ordre de réquisition, Pièces justificatives, Responsabilité personnelle et pécuniaire, Visa des ordres de paiement, آمر بالصرف, Contrôle de la validité de la créance, أمر بالتسخير, أوراق مثبتة, إيقاف الأداء, تفويض التوقيع, عجز في التسيير, محاسب عمومي, مراقبة صحة النفقات, مسؤولية شخصية ومالية, أوامر بالدفع, Comptable public
19073 Exécution forcée contre l’administration : Le principe d’insaisissabilité des deniers publics écarté en cas de saisie sur un compte d’affectation spéciale (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 03/06/2009 نزع الملكية, Exécution forcée contre l'administration, Indemnité d'expropriation, Insaisissabilité des deniers publics, Qualité du comptable public, Refus d'exécution d'une décision de justice, Saisie-arrêt sur des fonds publics, Tempérament au principe d'insaisissabilité, Tiers saisi, Continuité du service public, Titre exécutoire, تصريح المحجوز لديه, تنفيذ جبري على أموال الدولة, حجز لدى الغير, حساب خصوصي, سند تنفيذي, سير المرفق العام, مديونية الدولة, مصادقة على الحجز, أموال عمومية, Compte d'affectation spéciale
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