Mot clé
Complément de salaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19001	Prescription des créances salariales : la prime d’ancienneté assimilée au salaire et est soumise au délai de l’article 388 du D.O.C. (Cass. soc. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Indemnité d’ancienneté	24/12/2004	Prime d'ancienneté, Prescription des créances salariales, Préavis, Licenciement abusif, Indemnité de licenciement, Exécution du contrat de travail, Délai de prescription, Complément de salaire, Ancienneté
20283	CCass,15/10/1996,1366	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	15/10/1996	Salaire, Prescription